La législation sur le CBD en France

En 2013, Marisol Touraine demande à l’ANSM d’examiner le dossier du SATIVEX, un médicament à base d’extraits de cannabis contenant du THC et du CBD. L’AMM a été accordée en janvier 2014 pour traiter la spasticité chez les patients atteints de sclérose en plaques qui n’ont pas répondu à d’autres traitements. À partir d’octobre 2014, le médicament est remboursé à 15 %, mais sa commercialisation est retardée en raison d’un désaccord sur le prix de vente, malgré les questions posées à l’assemblée et les attentes des patients.

En janvier 2017, Aris Karaman (un entrepreneur suisse) a commencé à vendre du pollen sur son site internet contenant 60 % de CBD et 0,2 % de THC, légal à l’achat depuis la France. Des entrepreneurs ont suivi le mouvement en ouvrant des magasins pour distribuer des produits dérivés du chanvre contenant du CBD, mais dont la teneur en THC ne doit pas dépasser 0,2 % pour les plantes, et 0 % pour les produits transformés tels que les huiles, gélules, e-liquides et boosters.

En septembre 2019, le tribunal de Bordeaux juge la loi française non conforme aux textes européens sur le chanvre industriel, ce qui est considéré comme inconventionnel.

En novembre 2020, la Cour de justice de l’Union européenne juge illégale l’interdiction de la commercialisation du cannabidiol en France, soulignant que cette molécule présente dans le chanvre n’a aucun effet psychotrope ou nocif sur la santé humaine. La Mildeca reconnaît la légalité du cannabidiol mais interdit toute allégation thérapeutique. Cependant, l’affaire Kanavape est toujours en cours d’examen par la cour d’appel d’Aix-en-Provence.

En juin 2021, la Cour de cassation française a clarifié le flou juridique entourant le CBD et sa commercialisation. Elle a jugé que le CBD était légal dans sa forme issue de la plante de la variété Cannabis sativa, mais le statut des fleurs en elles-mêmes n’a pas été éclairci dans l’arrêt.

Le 30 Décembre 2021, le gouvernement encadre la production et la distribution du chanvre industriel, dont est issu le cannabidiol, par un arrêté qui fixe le taux limite de THC à 0,3 %. La vente de produits transformés à base de chanvre est autorisée, ainsi que l’exploitation des sommités florales (fleurs et feuilles), mais leur vente au grand public est interdite. Cette décision est justifiée par le gouvernement « afin de faciliter le travail des forces publiques pour différencier le THC et le CBD », ainsi que « pour des raisons de santé publique ». Cependant, certains experts juridiques estiment que cela n’est pas conforme au droit, et une question prioritaire de constitutionnalité a été posée par l’Association française des producteurs de cannabinoïdes. Le Conseil constitutionnel a précisé les critères de définition d’un produit stupéfiant le 7 janvier 2022.

Depuis décembre 2022 le Conseil d’État a annulé l’arrêté du 30 décembre 2021 interdisant de vendre des fleurs et feuilles de cannabis ayant un taux de THC (tétrahydrocannabinol) inférieur à 0,3 %. Il déclare que le CBD n’a pas d’effet psychotrope et ne provoque pas de dépendance, et donc ne peut pas être considéré comme un produit stupéfiant. Il confirme en conséquence l’autorisation générale et absolue de leur commercialisation.